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Obligations location

Les obligations préalables à la location d’un logement comprennent la réalisation d’un DPE et d’un état des lieux.

 

Le permis de construire pourra aussi imposer la réalisation d’un diagnostic plomb et/ou d’un diagnostic amiante.

Le risque d’exposition au plomb est présent pour une construction antérieure à janvier 1949.

Avant juillet 1997, c’est un diagnostic amiante qui est attendu.

 

Les installations de gaz et d’électricité de plus de 15 ans seront respectivement soumises à un diagnostic gaz et à un diagnostic électricité.

 

Les risques impactant tous les types de biens sont exposés dans l'ERP.

 

Enfin, la surface loi Boutin est incluse dans le bail.  

 

 

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