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Loi Carrez

La loi Carrez oblige les vendeurs à indiquer très précisément la superficie privative de tout lot de copropriété.

 

Ce mesurage loi Carrez a une validité illimitée à moins que des travaux ne modifient les surfaces prises en compte.

En revanche, l’absence de mention de la superficie réelle pourrait rendre nul l’acte de vente.

De plus, le défaut maximal admis entre les superficies réelles et mentionnées est de 5%.

 

Au-delà, l’acheteur pourrait obtenir une diminution du prix de vente proportionnelle à l’erreur dans l’année suivant la transaction.  

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