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Loi Boutin

La loi Boutin oblige les bailleurs à indiquer très précisément la surface habitable réelle d’un logement affecté à un usage principal d’habitation.

 

Ce mesurage loi Boutin a une validité illimitée, sauf si des travaux entraînent une modification de la superficie du bien immobilier. Le défaut maximal toléré entre les superficies réelles et indiquées est de 5%, faute de quoi le montant du loyer pourrait être revu à la baisse.

Certaines superficies ne sont pas prises en compte au moment de calculer la surface de plancher construite, d’autres sont déduites.

 

L’intervention d’un expert possédant un matériel de pointe est donc vivement conseillée.  

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